LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 avril 2008
Dernière modification : 18 avril 2008
Code visé : Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

2. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L212-16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 6

II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Commentaires


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