LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 160
Décisions • 29
Confirmation —
[…] Elle précise s'être conformée à cette exigence légale en décidant de retenir la deuxième option prévue par l'article L 3138-8 précité, la loi n'ayant organisé aucun ordre de préférence entre les trois possibilités prévues par ce texte. […] Considérant que selon l'article L 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, faute d'accord collectif fixant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité visée à l'article L 3133-7 du code du travail, l'employeur les définit après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
Infirmation —
[…] C'est la loi no2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, qui institué une journée de solidarité. […]
Confirmation —
[…] Sur la recevabilité de l'appel La préfecture soutient que l'appel est irrecevable car le lundi de Pentecôte ne serait plus un jour férié depuis 2004 et qu'en tout état de cause il sera caduc si l'audience intervient après mercredi 23 mai à 15h45. Cependant depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est redevenu férié et par ailleurs l'audience est intervenue mercredi 23 mai à 14h00. L'appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur le moyen unique:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9
II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L212-16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004Art. 6
II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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