Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
I. - Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1990 aux personnes mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 du code général des impôts qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 de leur montant brut. Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.
Elle est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 du code général des impôts sont applicables.
II. 1 à 4 Alinéas modificateurs
5. Les dispositions des 1 à 3 s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 1990.
Elle est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 du code général des impôts sont applicables.
II. 1 à 4 Alinéas modificateurs
5. Les dispositions des 1 à 3 s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 1990.
Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
Christophe de la Mardière ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… D'ailleurs, au contraire de l'article L. 64 du LPF, l'article 155 A du CGI n'est pas assorti de sanctions spécifiques et automatiques. E. Texte en vigueur de l'article 155 A du CGI du CGI L'article 155 A du CGI dispose : « I. …
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[…] les personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal et perçoivent des revenus de source française sont redevables de l'impôt - calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du C.G.I. - dont le montant ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu imposable ; […] l'administration fiscale calculait jusqu'à présent l'impôt sur les seuls revenus de source française. […] -La modification des modalités d'imposition des contribuables non résidents dont fait état l'honorable parlementaire résulte de l'adoption par le Parlement des dispositions de l'article 30-II-4 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) qui complètent la rédaction du a de l'article 197-A du C.G.I. […]
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