Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 83° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100.
7. Alinéa modificateur
8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
pendant 7 jours
Le 10 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1759 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, qui institue, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.D'une part, le Conseil constitutionnel
Lire la suite…Afin d'éviter « que la suppression des restrictions aux mouvements de capitaux (…) ne favorise la fraude » 1 , le 2 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a complété l'article 1649 A du CGI par un nouvel alinéa instituant une obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes domiciliées ou établies en France. […] L'article 344 B énumère, quant à lui, les informations devant figurer dans la déclaration de compte. * Cette obligation de déclaration a ensuite été étendue aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, […]
Lire la suite…[…] « II. La méconnaissance des obligations énoncées au I. de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (...) »
[…] présentés pour M. et M me Jean-Luc A, demeurant … ; M. et M me A demandent au Conseil d'Etat en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA06432 du 10 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, […] d'autre part, à la décharge demandée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 8 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;
[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; […]
Y… a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; […] qu'en jugeant le contraire, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 344, 414 et 464 du Code des douanes, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, […]
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