Entrée en vigueur le 29 mai 2008
I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. - Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 1 : Objet Conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, à partir des indicateurs du rapport de situation comparée, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales, le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] CHAPITRE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Article 1 : Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] • l'article 5 de l'arrêté, qui fixe une limite d'âge de recrutement par concours externe, méconnaît la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, […] Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
[…] - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de (…) leur état de santé, (…) sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ». […]
[…] Selon l'article 5 de la loi du 27/05/2008, « les articles 1 er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante », l'article 1 er disposant que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, […]
SOMMAIRE CHAPITRE 1 :EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4 Article 1 : Objet 4 Article 2 : 1er domaine d'action choisi : Rémunération effective 4 Article 3 : 2ème domaine d'action choisi : Promotion professionnelle 5 Article 4 : 3ème domaine d'action choisi : l' Embauche 5 Article 5 : 4ème domaine d'action choisi : la formation professionnelle 6 CHAPITRE 2 : ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE 6 Article 1 : Entretiens pré et posts des congés de maternité, d'adoption ou parental 6 Article 2 : Harmonisation des temps de vie professionnelle et de vie familiale […] 7 CHAPITRE 3 : NON DISCRMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, […]
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