Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 13
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par ses articles 23 à 25, composant son titre VII, d'encadrer les activités d'exploitation des données d'origine spatiale selon une procédure de déclaration.
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