Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 15
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.