Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L532-4, Art. L535-3, Art. L532-4-1
L'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école fixait un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi pour intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans une université par décret. À ce jour, tous les IUFM sont intégrés à l'exception de ceux de la Guadeloupe, […] avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, rapporteur de cinq décrets d'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 OGM LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 Le texte contient des mesures destinées à garantir le libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM. […] Il est prévu d'établir un registre national permettant la localisation et l'identification de la nature des parcelles cultivées en OGM. […] Le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin, les alinéas 9 et 13 de l'article 11 de la loi. L'article 11 prévoit que l'exploitant doit mettre des informations à la disposition du public quand il sollicite un agrément. […]
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L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L 719-1 du code de l'éducation pour prévoir la possibilité d'organiser les élections aux conseils des établissements par voie électronique. […] par arrêté du 30 août 2013, 3 écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont été créées au sein de l'université des Antilles et de la Guyane ; - les articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du
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