LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-14-1
Commentaires • 5
En application des articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut être saisie dans trois cas : […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 permet aux propriétaires dont le véhicule a été détruit par un incendie d'être indemnisés par le FGTI à hauteur du montant de leur préjudice. […] Pour ce faire, ils n'ont pas à établir qu'ils se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, dès lors qu'ils ont satisfait à leurs obligation en matière d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance et que leurs ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l‘article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle (voir la question « Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer mon procès ?
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 13/00530
[…] Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, n'est pas applicable à l'espèce. En effet, ces dispositions, introduites par l'article 3 de la loi no 2008-644 du 1er juillet 2008, sont applicables, aux termes de l'article 14- III de la loi, aux infractions commises à compter du 1er octobre 2008.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Véhicule·
- Terrorisme·
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- Infraction·
- Incendie·
- Procédure pénale·
- Pierre·
- Moteur
L'article 25 de cette loi ajoute un alinéa à l'article 706-3 du code de procédure pénale selon lequel « soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3ème et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances […] organisation judiciaire
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