Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-14-1
dans le cas particulier de la destruction d'un véhicule terrestre à moteur par incendie - article 706-14-1 du Code de procédure pénale (C). […] L'article 25 de cette loi ajoute un alinéa selon lequel « soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3ème et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, […]
Lire la suite…Les conditions d'indemnisation par le FGTI L'article 3 de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 permet aux propriétaires dont le véhicule a été détruit par un incendie d'être indemnisés par le FGTI à hauteur du montant de leur préjudice. […] Pour ce faire, ils n'ont pas à établir qu'ils se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, dès lors qu'ils ont satisfait à leurs obligation en matière d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance et que leurs ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l‘article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle (voir la question « Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer mon procès ?
Lire la suite…[…] Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, n'est pas applicable à l'espèce. En effet, ces dispositions, introduites par l'article 3 de la loi no 2008-644 du 1er juillet 2008, sont applicables, aux termes de l'article 14- III de la loi, aux infractions commises à compter du 1er octobre 2008.
[…] pourvoi n°91-13.702 [39] 2ème chambre civile, 5 janvier 1994, pourvoi n°92-12.264 [40] Article 705-5-1 alinéa 1er du code de procédure pénale [41] Article R. 214-6 du code de l'organisation judiciaire [42] Article R. 214-6 in fine du code de l'organisation judiciaire [43] Article 706-5-1 et R.50-12 du code de procédure pénale [44] Article 706-5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [45] Article R.50-12-2 du code de procédure pénale [46] Article R.50-12-2 du code de procédure pénale [47] Article 706-5-1 du code de procédure […] pénale [48] Article 706-6 alinéa 1er du code de procédure pénale [49] Article 706-6 in fine du code de procédure pénale [50] 2ème chambre civile, 20 juillet 1993, […]
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