Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 3
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
La solidarité nationale questionnée Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la possibilité d'allouer autant d'indemnités qu'il y avait de propriétaires indivis d'un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] pourvoi n° 87-15.061 [13] Article 706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, […] pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale [18] Article 706-12 alinéa 2 du code de procédure pénale […] [28] Article 706-5 du code de procédure pénale [29] Article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, […] pourvoi n°01-12.253 [65] Article 706-14 du code de procédure pénale [66] Article 706-14-1 du code
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] Il justifie d'un reste à charge de 7,50 pour une consultation médicale en date du 26 novembre 2019 mais en l'absence d'information sur le motif de cette consultation, la partie civile n'établit pas de lien direct et certain avec les faits dommageables. Il en va de même s'agissant de la prescription de [Y] en date du 14 juin 2019. […] Informe la partie civile, en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d'un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;
[…] 1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ; […]
[…] Page 14/19 […] sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s'il n'est pas procédé au paiement volont[…] des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-14-1 CPP par les juges: Il ouvre une voie d'indemnisation «automatisée» pour l'incendie d'un véhicule, sans exiger la “situation matérielle ou psychologique grave” de l'art. 706-14, à condition de prouver la propriété, la conformité carte grise et contrôle technique, et l'assurance obligatoire en règle. […] Le plafond de ressources est relevé à 1,5 fois celui du premier alinéa de l'art. 706-14, et la demande se traite devant la CIVI avec pièces objectives (PV, constat, justificatifs administratifs et d'assurance).
Lire la suite…