Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 3
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
La solidarité nationale questionnée Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la possibilité d'allouer autant d'indemnités qu'il y avait de propriétaires indivis d'un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] pourvoi n° 87-15.061 [13] Article 706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, […] pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale [18] Article 706-12 alinéa 2 du code de procédure pénale […] [28] Article 706-5 du code de procédure pénale [29] Article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, […] pourvoi n°01-12.253 [65] Article 706-14 du code de procédure pénale [66] Article 706-14-1 du code
Lire la suite…[…] Page 14/19 […] sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s'il n'est pas procédé au paiement volont[…] des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, […]
[…] Le 29 mai 2009, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de TOURS a fixé à la somme de 1 750 euros l'indemnité à verser à Madame Z Y pour la perte de son véhicule Peugeot 205, incendié le 8 novembre 2008, et a mis les frais et les dépens à la charge du FONDS DE GARANTIE. Les juges ont relevé que les conditions fixées par l'article 706-14-1du code de procédure pénale étaient réunies. […] Le FONDS DE GARANTIE ne conteste pas le fait que le véhicule automobile de Madame Z Y, régulièrement immatriculé et assuré, a été incendié; que la victime a droit à une indemnisation en application de l'article 706-14-1, issu de la loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008, applicable en l'espèce.
[…] Ils ont fait état du chemin à créer dans son bois sur la parcelle C 196; dans ces circonstances, il n'a cu d'autre possibilité que de choisir entre la 1 destruction de sa cabane ou celle de trois beaux chênes. Voulant sauver 1 ses chênes, il a accepté la destruction de la cabane, le 14 mai 2020 à 8 h 45, la cabane était déjà détruite et deux chauve souris pipistrelles qu'elle abritait, erraient à l'extérieur, […] Conformément aux dispositions de l'article 706-15 du code de procédure pénale, avis est donné aux parties civiles que, dans le cas où elles sont victimes des infractions K aux articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code et où elles réunissent les conditions K par ces articles, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-14-1 CPP par les juges: Il ouvre une voie d'indemnisation «automatisée» pour l'incendie d'un véhicule, sans exiger la “situation matérielle ou psychologique grave” de l'art. 706-14, à condition de prouver la propriété, la conformité carte grise et contrôle technique, et l'assurance obligatoire en règle. […] Le plafond de ressources est relevé à 1,5 fois celui du premier alinéa de l'art. 706-14, et la demande se traite devant la CIVI avec pièces objectives (PV, constat, justificatifs administratifs et d'assurance).
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