LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 51
Décisions • 65
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[…] Donne acte au Fonds de Garantie de ce qu'il a, en application de la loi du 1 er juillet 2008 (article 706-5-1 al.5 du Code de procédure pénale) procédé le 28 février 2011 au règlement de 2.000€ représentant une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur A Y.
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[…] L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :
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[…] L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-14-1
- Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
- STUDIOS POST & PROD
- Décret n°66-413 du 17 juin 1966
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2006, n° 07/02845
- Article L3121-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2025, n° 2500082
- Entreprises FORMERIE (60220)
- JEVANO (EVRON, 850267774)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 5 septembre 2024, n° 23/05940
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- SUPERPHYSIQUE (VINCENNES, 529074981)
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2405003
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 octobre 2024, n° 23/03645
- Article L1235-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29 août 2024, n° 494646
- Article 321-3 du Code pénal
- CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (DIJON, 778213322)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 4 lc, 23 janvier 2024, n° 18/00019
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 mars 2024, n° 22/12911
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 69-11.205 69-11.682, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 16 décembre 2024, n° 24/01867
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 26 mars 2025, n° 25/01388
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2411165