Article 8 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Article 8 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 530-4

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1. Commentaire de la décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire]

Conseil Constitutionnel · 15 septembre 2011

Au Centre national de traitement, un OMP est 4 Article R. 49-9 du CPP. 5 Article R. 49 du CPP. 6 Article R. 49-7 du CPP. 7 Article 131-13 du code pénal. 8 Article 45 du CPP. 3 investi d'une compétence nationale. […] 8 de la Déclaration de 1789, de peines dont le caractère automatique était en cause, notamment, à l'occasion des affaires n os 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, […]

2. Les nouveaux aspects de la procédure pénale

Eurojuris France · 20 octobre 2008

Il appartiendra aux avocats de viser les articles de loi dans leurs conclusions (motif qu'il n'est pas impératif de soulever in limine litis). […]

3. Les nouveaux aspects de la procédure pénale

eurojuris.fr · 20 octobre 2008

Désormais, les avocats vont pouvoir soulever cette exception sur le fondement de l'article 61-1 et 62al 2 de la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont l'entrée en application devrait se faire au mois de novembre prochain. […]

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