Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre le nouvel examen d'ensemble de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, prévu par l'article 12 de cette loi. […] En effet, le SARVI a reçu 12 449 dossiers en 2009 et 24 147 en 2010. […]
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