Article 14 de la LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-22
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658, Publié au recueil Lebon
[…] cause les ratifications implicites résultant de dispositions législatives antérieures à son entrée en vigueur., […] 2) Les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport issues de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ont été implicitement ratifiées par les dispositions de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre les produits dopants, dont l'article 14 a complété cet article d'un alinéa concernant les dispositions en question. ) Ne constitue pas une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article […]
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- Article L. 232-14-3 Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 peuvent être diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. […] Il motive en conséquence sa décision de diligenter un contrôle prévu à l'article L. 232-14-1. […] international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. […] II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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