LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du sport. |
Commentaires • 13
Décisions • 7
—
[…] 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. E… au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.
Cassation partielle —
[…] Attendu que le docteur Corinne Y… oppose que la référence aux indications figurant sur le VIDAL concerne une version issue de la loi numéro 2008-650 du 3 juillet 2008, qui n'était pas encore entrée en vigueur lors de la consultation ayant donné lieu à prescription du 30 juin 2008 ;
Rejet —
[…] – en effet, elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, il a été privé d'une instance devant l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de rugby, d'autre part, son droit à demander l'analyse de l'échantillon B de ses urines prélevé le 27 septembre 2016 ne lui a pas été notifié et, enfin, les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport créées par la loi du 3 juillet 2008 sont inconstitutionnelles ; […] – la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L232-9
- Code du sport.Art. L232-10
- Code du sport.Art. L232-13
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2025, n° 2504220
- CNIL, Délibération du 6 avril 1993, n° 93-032
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- Article R6213-7 du Code des transports
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778
- SAS SQUARE AUTO (LIEVIN, 853844512)
- SOLVAREA (OIGNIES, 751145178)
- Article D622-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 26 décembre 2024, n° 24/00777
- Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2025, n° 2500470
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2025, n° 2417622
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 21/03873
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 19 mars 2024, n° 21/03007
- Tribunal administratif de Polynésie française, 20 août 2024, n° 2200676