| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2008 |
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| Dernière modification : | 5 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du sport. |
Elevée au rang de principe général par la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS), cette conception objective du fait de dopage, tient sa source dans la loi du 29 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des manifestations sportives. […] Si la loi du 28 juin 1989 a dépénalisé l'usage par les sportifs des produits dopants, elle a aussi créé d'autres incriminations. […] prévoyant et punissant elle aussi de nouvelles infractions, a été adoptée. […] En effet, même si les infractions prévues et punies par les lois spéciales ont été codifiées dans le Code du sport aux articles L. 232-25 et suivants, le Code de la santé publique, […]
Sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 : 4. […] , ni pour effet de lui permettre de contourner la loi fiscale française, présente un caractère sérieux. […] Sur les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 27. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; 23.
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[…] 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. E… au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.
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[…] 4. Les questions tendent, eu égard aux termes du litige, à la contestation de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, successivement, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables au litige qui se rapporte, pour partie, à l'affiliation de M. X… au régime général pour la période du 21 juillet 1999 au 13 octobre 2015.
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[…] Article 1 er : Pour ce qui concerne les procédures disciplinaires de l'Agence ouvertes, sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, avant l'entrée en vigueur, le 5 juillet 2008, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, l'effet suspensif de la saisine demeure acquis.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L232-9
- Code du sport.Art. L232-10
- Code du sport.Art. L232-13