Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.