Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V)
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
L. 2261-14). Le transfert des contrats relève de la fiche sur la fusion d'OGEC et le transfert des contrats de travail, le mécanisme général de la mise en cause de l'article consacré à l'harmonisation du statut des salariés après une fusion. Non étendue, la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) n'oblige que les adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […] L. 2261-14). […] Ce préavis est de 3 mois en l'absence de stipulation expresse (C. trav. art. L. 2261-9). À l'échéance, faute d'accord de substitution, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente, […]
Lire la suite…Si les conditions de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies, le passage chez le prestataire modifie le contrat et requiert l'accord exprès du salarié, qui « ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail » et n'est soumis à aucune formalité (Cass. soc. 2-2-2017, n° 14-29.472). […] L'arrêt relève que le projet avait été annoncé au comité avant la candidature du salarié. […] L. 1224-2). À l'égard des salariés transférés, la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) est mise en cause et ne produit effet que pour une durée limitée, tandis que les usages de l'OGEC les suivent (C. trav. art. L. 2261-14 ; Cass. soc. 11-1-2012, […]
Lire la suite…[…] Le 14 mars 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir dire le transfert régi par les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et de le rétablir dans ses droits en termes de salaires, de congés payés, et accessoires. […] — la convention est nulle en ce qu'elle constitue une résiliation amiable, laquelle n'existe plus depuis l'instauration de la rupture conventionnelle ; elle est encore nulle en ce qu'elle vise à éluder l'article L.1224-1 du code du travail ; elle viole en outre les règles légales de survie des accords collectif en cas de transfert prévues par l'article L.2261-14 du code du travail ;
[…] passé un délai de 15 mois en application de l'article L2261-14 du code du travail, […] lors d'une réunion extraordinaire en date du 14 février 2025, a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] seule la rémunération perçue sera maintenue en application de l'article L2261 -14 du code du travail . À l'issue de cette période, […]
[…] Aux termes de l'article L 2261-14 alinéa 1 du code du travail, […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article'L. 2261-9, […] Ainsi, la fusion a entraîné, par application de l'article L2261-14 du code du travail: […] En l'espèce, M. [M] comptait lors de son licenciement moins d'une année complète d'ancienneté comme ayant commencé son contrat le 6 janvier 2020 et s'étant vu adressé une lettre de licenciement le 14 décembre 2020. […] de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité maximale d'un mois de salaire, sans fixer de minimum.
Hors des conditions légales, un transfert convenu entre les 2 employeurs suppose l'accord exprès du salarié, solution retenue par un arrêt inédit dans le cas inverse du ménage d'un OGEC confié à une société (Cass. soc. 2-2-2017, n° 14-29.472). 2. Le sort des contrats, […] avec l'ancienneté, la qualification et la rémunération acquises chez le prestataire (C. trav. art. L. 1224-1). […] Le changement d'employeur s'impose au salarié comme aux 2 employeurs (Cass. soc. 14-12-2004, n° 03-41.713) : il n'exige ni nouveau contrat ni avenant, […] de 3 mois à défaut de stipulation, puis les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 2261-14 ; C. trav. art. L. 2261-9). […]
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