Article 16 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L212-33

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1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 24 mars 2019
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