Article 23 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Article 23 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

L'article L. 770-2 est abrogé.

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1. Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (1re partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 24 mars 2019

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