[…] — que compte tenu de la date de signature du marché qui lui a été confié, il convient de faire application de l'article L.243-1-1 du code des assurances, dans sa version modifiée par l'article 49 de la loi du 28 juillet 2008, en application duquel ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance couvrant la responsabilité des constructeurs « les parcs de stationnement, les réseaux divers… » ;