Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 49
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; clauses-types d'ordre public figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code. Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ? Le principe : le maître d'ouvrage L'article L. 242-1 du Code des assurances désigne clairement les personnes tenues de souscrire : « toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de construction ». […] Les dispenses Sont dispensés de l'obligation de souscrire : L'État, lorsqu'il construit pour son compte (article L. 243-1 du Code des assurances) ; Les personnes morales de droit public faisant construire pour un usage autre que l'habitation ; […]
Lire la suite…Cette interprétation avait conduit à couvrir, sous le régime de l'assurance obligatoire, des situations initialement étrangères à la logique de l'article L. 243-1-1, II du Code des assurances, lequel exclut pourtant les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf lorsqu'ils deviennent totalement incorporés et techniquement indivisibles avec l'ouvrage neuf. […] Civ., 3ème, 30 mai 2024, n° 22-20.711) a consolidé ce revirement, en précisant les conditions strictes d'application de l'article L. 243-1-1, II et en sanctionnant les juridictions du fond qui étendaient abusivement la couverture décennale à des existants non incorporés de manière indivisible dans l'ouvrage neuf. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de sa garantie, la société AXA fait d'abord valoir que la piste de kart réalisée par la société SEEM est une voirie et un ouvrage sportif non couvert qui n'est pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à une obligation d'assurance des articles L241-1 et L241-2 et L 242-1 du Code des assurances, de sorte qu'elle est exclut de l'obligation d'assurance en application de l'article L 243-1-1 du même code. […] Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L243-1-1 du Code des assurances, les ouvrages sportifs non couverts sont exclus des obligations d'assurances édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du même code, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assuranceྭ;
[…] au visa des articles L124-3, L241-1, A243-1 et annexe I à l'article A243-1 et L243-1-1 I du code des assurances, […] à titre principal, que la police souscrite par la société Vuelto Water ne couvre pas les désordres de nature décennale relevant de l'assurance obligatoire et qu'elle n'est donc pas mobilisable pour les travaux litigieux qui y sont soumis en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.243-1-1 du code des assurances. L'article L 243-1-1.I du code des assurances énumère les ouvrages exclus des obligations d'assurance […] constitue l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L.241-1 du code des assurances.
[…] — s'agissant de l'affaissement du mur d'enceinte, et des moyens de la SMABTP, assureur dommages ouvrage, au visa de l'article L 243-1-1 II du code des assurances, le caractère indivisible de l'ouvrage, totalement incorporé dans l'ouvrage neuf ne saurait être contesté, dans la mesure où c'est bien le projet de construction qui a entrainé la mise en oeuvre des aménagements à l'origine du désordre subi par le mur d'enceinte, […] la société D E, assureur de la société HTVS ARCHITECTURES et la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société A, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances et L.241-1 du code des assurances.
[…] SARL Ortscheidt Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L […] L. 124-3, L. 242-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-1, alinéa 1er, […]
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