Les fédérations concernées vont, en outre, voir leurs missions de structuration et d'encadrement de la pratique sévèrement remises en cause alors même que la promotion et le développement de leurs disciplines sont considérés, au sens des dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport, […] le 4 mars 2010, un arrêt jugeant non conforme la transposition en droit interne de cet article. […] Afin d'exécuter l'arrêt de la Cour et répondre à nos obligations communautaires, l'article 13 de la loi relative à la responsabilité environnementale votée le 1er août 2008 a validé le choix de la France de transposer l'article 6 de la directive en s'appuyant sur un dispositif de listes positives. […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui impose l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport et pour les manifestations des véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. […] La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010 due à une transposition insuffisante de la directive « Habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, […]
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C-241/08, Commission c/ République française.), l'article 13 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a créé une procédure d'évaluation préalable des incidences sur les sites Natura 2000 pour un certain nombre d'activités encadrée par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration participant d'une législation distincte du réseau Natura 2000. […]
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