Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10
Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences Natura 2000, sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article L. 414-4 ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée ou de la déclaration.
Les articles L. 414-1 et suivants ainsi que R. 414-1 et suivants du code de l'environnement qui réglementent les sites Natura 2000, prévoient que les pratiques agricoles spécifiques qui peuvent y être mises en oeuvre par les agriculteurs sont fondées sur le volontariat. […]
Lire la suite…[…] 44-05-02 […] qui se situe en limite sud-ouest du site E 2000 Nantes-Les Ponts de Cé et ne représente que 0,15 % dudit site, porte atteinte à ce site au sens des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, compte tenu du caractère très localisé de l'apport d'engrais et de ce que, […] ainsi qu'indiqué ci-dessus ; que la violation de ces dispositions n'est en conséquence pas établie ; que les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 414-5 du même code, dès lors que le projet d'aménagement faisant l'objet de l'autorisation contestée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] il est, en outre, conclu à la mise à la charge de la commune d'Etaples-sur-Mer d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il est, en outre, […] que l'étude d'impact jointe au dossier était lacunaire ; que le dossier ne comportait pas d'évaluation Natura 2000, en méconnaissance des dispositions des articles R. 414-19 et L. 414-5 du code de l'environnement ; que le dossier était incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas établi que la direction départementale des territoires et de la mer aurait été régulièrement saisie pour avis ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-5 du code de l'environnement : « I.- Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site dans son état antérieur (…) » ;
Ce système est, en outre, complété par une clause dite de « sauvegarde» (article L. 414-4-IVbis du Code de l'environnement) qui permet à l'autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui bien que ne figurant sur aucune liste serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d'un ou plusieurs sites Natura 2000. […] Enfin, le code de l'environnement dans son article L. 414-5, a instauré un régime de sanction administrative en cas de manquement aux dispositions relatives au régime d'évaluation des incidences Natura 2000. Cependant, les modalités de contrôle et de police propres à la politique publique concernée peuvent également trouver à s'appliquer.
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