LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2008 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'environnement et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 |
Commentaires • 138
Décisions • 24
Annulation —
[…] — les décisions attaquées se fondent à tort sur l'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 et sur le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Annulation —
[…] — le 20 e considérant de la directive du 20 avril 2004 mentionne que les Etats membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a commis ni faute ni négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation ; cette directive a été transposée par la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 ;
Cassation partielle —
[…] « aux motifs que, selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et la cour a donc le devoir de rechercher si la loi appliquée en l'espèce est conforme aux conventions liant la France et tout particulièrement la Convention Marpol, régulièrement ratifiée et approuvée ; […] 496, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal, des articles 2 et 1382 du code civil et de l'article 5 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 (article L. 142-4 du code de l'environnement) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative. , Sct. Chapitre III : Dispositions pénales. , Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement., Sct. Chapitre II : Régime., Art. L162-13, Sct. Section 1 : Principes., Art. L160-1, Sct. Section 1 : Constatation des infractions. , Art. L162-14, Art. L163-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L162-1, Art. L162-15, Art. L162-2, Art. L161-1, Art. L163-2, Art. L162-16, Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages., Art. L161-2, Art. L163-3, Sct. Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation. , Sct. Sous-section 1 : Mesures de prévention. , Art. L161-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales., Art. L162-17, Art. L162-3, Art. L161-4, Art. L163-4, Art. L162-18, Art. L163-5, Art. L161-5, Art. L162-4, Art. L162-19, Art. L163-6, Art. L162-5, Art. L162-20, Art. L163-7, Sct. Sous-section 2 : Mesures de réparation. , Art. L162-21, Art. L162-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités. , Art. L162-22, Art. L162-7, Art. L164-1, Art. L162-23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses. , Art. L162-8, Art. L165-1, Art. L162-9, Art. L165-2, Art. L162-10, Art. L162-11, Art. L162-12
- Code de justice administrative.Art. L555-2
- Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- Cour d'appel de Colmar 22 décembre 2017, n° 16/03590
- JTM EXPERT
- ICE BOX
- Article 295 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 avril 2024, n° 21/06398
- Cour de cassation 30 septembre 2020, 18-25.204
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2025, n° 2500265
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2019, n° 15/16477
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24NC00645
- Article L225-135 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- BRAS (LAGUIOLE, 451580906)
- Règlement (UE) 2022/1208 du 12 juillet 2022
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 février 2020, n° 19/07018