Entrée en vigueur le 3 août 2008
- Code du travailArt. L5411-8, Art. L5421-3
II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
[…] — que cette décision est également entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle lui oppose qu'elle n'a pas présenté avant le 1 er janvier 2012 une demande de dispense de recherche active d'emploi au sens des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article L. 5421-3 du code du travail supprimé par l'article 4 de la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 ;
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 4 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cet article précise qu'avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
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