LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2008
Dernière modification : 3 août 2008
Code visé : Code du travail

Commentaires24


1Le droit au chômage après une démission : toujours très difficile d’accès
www.celinezocchetto.com · 9 juin 2021

r=6Xi91jzwfB"> loi du 1er août 2008, tous les demandeurs d'emploi peuvent saisir le médiateur de Pôle emploi s'ils ont des désaccords avec l'organisme. L'équipe est composée de médiateurs régionaux et d'un médiateur national, aujourd'hui Jean-Louis Walter.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405921
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2020

Pour le reste, c'est la convention d'assurance-chômage qui fixe l'essentiel des règles relatives à l'indemnisation des agents publics, de par le renvoi opéré par la loi. […]

 

3La médiation préalable obligatoire : première analyse
Georgina Benard-vincent · Blog Droit Administratif · 28 mars 2018

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, prévoyait une expérimentation de quatre années maximum à compter de sa promulgation, de la médiation préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, sur certains litiges portant, d'une part, sur la situation personnelle des agents relevant du statut de la fonction publique, et d'autre part, sur les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi[1]. […]

 

Décisions52


1Tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2010, n° 0802603

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2013, n° 1302715

Non-lieu à statuer — 

[…] en ne justifiant pas de ce qu'elle remplit les conditions d'obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, notamment, celle prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail d'avoir accompli des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, et celles résultant de la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008, du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, de l'article L. 5411-1 et de l'article R. 5411-1 du code du travail, d'actualiser la demande d'emploi, […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2013, n° 1301543

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée du 30 janvier 2013 et la copie de la requête n°1301567/1 aux fins d'annulation présentée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5411-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5411-6-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-12-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5412-1