LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L5411-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-6-1, Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5411-6-4
- Code du travailArt. L5312-12-1
- Code du travailArt. L5412-1
Commentaires
1 N° 405921 Mme A... 3ème et 8èmee chambres réunies Séance du 20 janvier 2020 Lecture du 7 février 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Par une décision Mme V... (CE, Sect., 3 juin 2019, n° 423001, Rec.), votre section du contentieux a donné au juge administratif, statuant sur les droits du travailleur privé d'emploi à un revenu de remplacement, les habits d'un juge de plein contentieux, alors qu'il statuait auparavant comme juge de l'excès de pouvoir1. L'affaire qui vient d'être appelée vous conduira, à la faveur d'une seconde cassation, à enfiler vous-mêmes ce nouveau …
Lire la suite…La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, prévoyait une expérimentation de quatre années maximum à compter de sa promulgation, de la médiation préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, sur certains litiges portant, d'une part, sur la situation personnelle des agents relevant du statut de la fonction publique, et d'autre part, sur les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi[1]. Le décret du 16 février 2018[2] a mis en œuvre cette …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0802603 ___________ M lle A Z ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 1 er avril 2010 Lecture du 29 avril 2010 ___________ 66-11-02 C jt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée par M lle A Z, demeurant XXX à Saint-Aubin Chateauneuf (89110) ; M lle Z « conteste la décision de la direction déléguée de l'ANPE » ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1302715 REPUBLIQUE FRANCAISE ___________ M me Y X __________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M me D E Juge des référés ____________ Le juge des référés Ordonnance du 16 octobre 2013 ___________ 54-03-015 C Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M me Y X, demeurant XXX, par M e Briand ; M me X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : — la condamnation de la commune d'Aussonne à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 272,80 euros représentant …
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3. Tribunal administratif de Dijon, 14 septembre 2010, n° 0902253
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0902253 ___________ M. A X ___________ M me Z Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 2 septembre 2010 Lecture du 14 septembre 2010 ___________ 66-11-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, et le mémoire, enregistré le 20 février 2010, présentés par M. A X, demeurant XXX à Chalon-sur-Saône (71100) ; M. X soumet un litige l'opposant à Pôle emploi relatif à une mesure de radiation de la …
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