Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales art.L 80 B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, son 3° entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles engagent. […] au cas par cas, et ne peut uniquement résulter de la mise en oeuvre d'un règlement communautaire. […] À cet égard, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, l'article 136 de la loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008 a, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, amélioré le dispositif du rescrit fiscal existant et créé une nouvelle procédure de rescrit. […]
Lire la suite…Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l'article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. […]
Lire la suite…[…] – dès lors que l'administration admet qu'il n'est pas exclu de réviser les conclusions d'un rapport, il y a lieu de prendre en compte ses observations sur les rapports d'expertise ou d'ordonner une nouvelle expertise en application de l'article 136 de la loi n° 2008-776 du
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L.80 B du même livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 136 (V) de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et de l'article 1 er (V) du décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, […]
[…] - dès lors que l'administration admet qu'il n'est pas exclu de réviser les conclusions d'un rapport, il y a lieu de prendre en compte ses observations sur les rapports d'expertise ou d'ordonner une nouvelle expertise en application de l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 permettant de saisir, outre les services du ministère, ceux de l'agence nationale de la recherche et de la société anonyme OSEO innovation ; cette expertise devra alors être fondée sur une analyse réelle et sérieuse des recherches impliquant un débat avec les chercheurs et une visite de locaux ;