LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2008 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 128
Décisions • +500
Annulation —
[…] Elle soutient que le déféré est irrecevable faute de décision faisant grief ; que la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est une formalité impossible à satisfaire ; […] que les modalités de mise en œuvre du service minimum d'accueil telles qu'elles sont fixées par la loi du 20 août 2008 et la circulaire du 26 août 2008 ne sont pas conformes aux exigences de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant notamment en termes de santé et de sécurité ; […] (…) la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, […]
Rejet —
[…] — Il soutient que le conseil municipal de Gestel a refusé par la délibération déférée du 29 octobre 2008 d'appliquer la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; […] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-7 créés par les articles 2 à 8 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;
Annulation —
[…] Elle soutient que le déféré est irrecevable faute de décision faisant grief ; que la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est une formalité impossible à satisfaire ; que les dispositions des articles L. 133-4 et L. 133-7 du code de l'éducation révèlent une grande complexité pouvant aboutir à l'impossibilité de le mettre en œuvre ; que les modalités de mise en œuvre du service minimum d'accueil telles qu'elles sont fixées par la loi du 20 août 2008 et la circulaire du 26 août 2008 ne sont pas conformes aux exigences de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] (…) la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationSct. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, Sct. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Code de l'éducationArt. L133-1
- Code de l'éducationSct. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, Art. L133-2