LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 août 2008
Dernière modification :	22 août 2008
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaires • 110

1. Enseignement Maternel Et Primaire - Article L. 133-1 Du Code De L'Éducation

Mme Perrine Goulet · Questions parlementaires · 1^er août 2023

L'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit qu'un service d'accueil doit être mis en place auprès des élèves lors d'une grève ou d'une absence imprévisible d'un enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Plusieurs interprétations peuvent découler de ces dispositions, en particulier lors d'une absence imprévisible qui excède une journée.

2. 10 questions juridiques autour de la grève des éboueurs.

Village Justice · 16 mars 2023

La Constitution dispose que le droit de grève n'est pas absolu, mais qu'il s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » (Alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946). Le droit de grève doit donc être concilié avec les impératifs de l'ordre public, où il trouve sa limite. […] Il n'existe pas de loi générale sur le service minimum, mais simplement des textes sectoriels le prévoyant de manière exceptionnelle, comme en matière de transports publics (Article L1222-1 et suivants du Code des transports) ou d'écoles maternelles (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps […]

3. Organisation Des Services Municipaux Des Villes De Moins De 10 000 Habitants En Période De Grève

Mme Laurence Garnier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 2 février 2023

La Constitution renvoie à la loi le soin de reglementer le droit de grève.

Ainsi, l'article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, […] La cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national. […] » comme le rappelle la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

A cela s'ajoute la possibilité pour la commune de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à la caisse des écoles, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 octobre 2008, n° 0810618

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au greffe du tribunal, présentée par le préfet de la Seine Saint Denis; le préfet de la Seine Saint Denis demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure utile pour contraindre le maire de Stains à prendre les dispositions rendues nécessaires pour l'application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 ;

2. Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2009, n° 0900579

Annulation —

[…] Vu le déféré, enregistré le 22 janvier 2009, présenté par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 21 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cremarest a refusé de mettre en œuvre le service d'accueil des élèves dans les conditions prévues par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;

3. Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2008, n° 0806604

Non-lieu à statuer —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. […]

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, Sct. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L133-1

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, Art. L133-2

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