LOI n° 2008-789 du 20 août 2008

Article 24 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-29, Art. L3121-25, Art. L3123-7, Art. L3123-14, Art. L3123-15, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Art. L3133-12, Art. L3141-5, Art. L3141-11, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Art. L3171-1, Art. L6321-4

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[…] 3141-27 ................................................................... […] - Article L. 3141-13 La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. […] Section 4 : Indemnités de congés. - Article L. 3141-22 Modifié par LOI n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 - art. 24 […]

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 14 février 2018, n° 14/00907

Infirmation partielle

[…] Le repos compensateur obligatoire qui était régi par l'article L. 3212-27 du code du travail, a été abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui lui a substitué la contrepartie obligatoire en repos dans ses articles L. 312&-24 et L. 3121-25, dans leur rédaction applicable au litige .

Jour férié·
Salarié·
Congés payés·
Sociétés·
Salaire·
Demande·
Employeur·
Heures supplémentaires·
Contrat de travail·
Titre

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2011, n° 0902421

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3133-8 du code du travail, dont les dispositions ont été modifiées par l'article 24 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]

Journée de solidarité·
Allocations familiales·
Travail·
Syndicat·
Employé·
Sécurité sociale·
Accord collectif·
Agrément·
Sécurité·
Refus d'agrément

3. Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2013, n° 1007299

Annulation

[…] Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi susvisée du 20 août 2008 : « Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]

Journée de solidarité·
Travail·
Protection sociale·
Agrément·
Justice administrative·
Syndicat·
Accord·
Erreur de droit·
Utilisation·
Fonction publique

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Document parlementaire • 0

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