Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3141-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Décisions • 49
[…] — qu'à titre subsidiaire, que les indemnités litigieuses doivent être calculées sur la base d'un taux de 10 % en application des articles L. 3141-11 et D. 3141-32 du code du travail, conformément à la proposition du rapporteur public du Conseil d'Etat sous l'avis précité ;
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[…] Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] qu'en se fondant sur la rémunération perçue par la salariée sur la période annuelle du 1 er janvier au 31 décembre 2007, puis sur la période annuelle du 1 er janvier au 31 décembre 2008, pour calculer son indemnité de congés-payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-11, L. 3141-22.I et R. 3141-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 4 décembre 2012, 10VE02529, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison notamment des dispositions des articles 224, 225 et 235 bis du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] y compris les indemnités de congés payés ; que la circonstance que le service des indemnités de congés payés soit assuré pour son compte par une caisse de congés payés à laquelle il est affilié en vertu de l'article 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30, est sans incidence sur l'assiette de ces prélèvements et sur l'assujettissement de l'employeur ; que, […] à titre subsidiaire, qu'en application des dispositions de l'article L. 223-11 alors applicable du code du travail, […]
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[…] Le calcul de l'indemnité de congés payés doit respecter une procédure encadrée par les articles L3141-24 et suivants du Code du travail. […] Pour ce faire, la période de référence est fixée au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L 3141-11 du Code du travail.
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