Entrée en vigueur le 30 octobre 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Art. 60
Entrée en vigueur le 30 octobre 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Art. 60
des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales; […] 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments […] - Article 32 Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, après les mots : « code du patrimoine », […]
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