LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2008 |
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Commentaires • 10
Décisions • 76
Confirmation —
[…] Elle se prévalait en conséquence de l'effet interruptif de prescription de la saisie-attribution du 18 mai 2009, dénoncée le 26 mai 2009, ayant reporté la prescription décennale du titre au 26 mai 2019, ainsi que de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la SELAS Egide à titre peronnel alors que celle-ci n'est pas personnellement partie à l'instance, sollicitant, ès qualités, l'octroi de dommages et intérêts en raison d'une attitude injurieuse, diffamatoire et outrageante des époux A, ce sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Infirmation partielle —
[…] L'article 41, alinéas 4 à 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1187 du 14 novembre 2008 dispose que: […]
Rejet —
[…] sauf impérieux motifs d'intérêt général ; que, sauf impérieux motifs d'intérêt général, une loi pénale nouvelle plus douce ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsque ces faits ont déjà fait l'objet d'une poursuite toujours en cours ; qu'en l'espèce, la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a étendu le champ de l'immunité parlementaire aux dépositions de personnes entendues par des commissions d'enquête ainsi qu'aux comptes rendus en résultant ; qu'en appliquant cette loi pénale nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et ayant déjà fait l'objet de poursuites, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 41
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati