Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3321-1, Art. L3323-10
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 octobre 2012, n° 12/57099
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 22 août 2012 à la société nationale d'économie mixte ADOMA (ci-après désignée « la société ADOMA ») et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles les syndicats CFDT ADOMA, CFE-CGC, CGT ADOMA, FGTA -FO ADOMA (« FO ») demandent au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L3321-1, L3323-6, L2261-9, L2261-10 et L2261-13 du code du travail, et de l'accord collectif de participation du 26 octobre 2007, de :
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Code du travail ................................................................................................................ 9 Article L. 33211 ................................................................................................................................. 9 Article L. 33212 ................................................................................................................................. 9 Article L. 33221 ................................................................................................................................. 9 Article L. 33222 .. […] Article L. 3324-6 Modifié par LOI n°2023171 du 9 mars 2023 art. 18 Sont assimilées à des périodes de présence, […]
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