Article 10 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Article 10 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008

Article 9Article 22

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3335-2

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.

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