Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 10 (V)
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1.
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent être transférées, sauf si le règlement du plan au titre duquel le supplément d'abondement a été versé l'autorise.
Une jurisprudence reposant sur un fondement textuel ambivalent Le sort du PEE en cas de transfert d'entreprise (emportant changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) est prévu par la loi dans des termes particulièrement imprécis. […] Ainsi, l'article L. 3335-1 du Code du travail prévoit qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, […]
Lire la suite…[…] textes susvisés' ( article L.3335 -1, L .3335-2 , L .1224-1 et R.3332-20 du code du travail ). […] cette clause de l'acte de cession contient l'engagement de reprise des contrats de travail en cours conformément aux articles L . 122-12 alinéa 2 et L . 122-12-1 du code du travail et nullement celui de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise souscrit par le cédant. Cet engagement de reprise vise expressément les articles L […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, […] aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, […] Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, […] Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus () ». L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. – Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, […]
[…] [Adresse 2] […] articles L. 1224-1, L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; que les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles