Article L3335-2 du Code du travail
Article L3335-1Article L3341-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 10 (V)

Commentaires • 19

1. Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne ?
Damien Decolasse · CMS Francis Lefebvre · 15 juin 2016

Une jurisprudence reposant sur un fondement textuel ambivalent Le sort du PEE en cas de transfert d'entreprise (emportant changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) est prévu par la loi dans des termes particulièrement imprécis. […] Ainsi, l'article L. 3335-1 du Code du travail prévoit qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, […]

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2. Pas d’obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l’entreprise cédéeAccès limité
EFL Actualités · 8 juin 2016

3. [Brèves] Transfert d'un salarié et plan d'épargne d'entreprise : simple possibilité pour le salarié de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise de…Accès limité
Lexbase · 28 mai 2016
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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 mars 2019, n° 16/02696Infirmation

[…] textes susvisés' ( article L.3335 -1, L .3335-2 , L .1224-1 et R.3332-20 du code du travail ). […] cette clause de l'acte de cession contient l'engagement de reprise des contrats de travail en cours conformément aux articles L . 122-12 alinéa 2 et L . 122-12-1 du code du travail et nullement celui de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise souscrit par le cédant. Cet engagement de reprise vise expressément les articles L […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 2101344

[…] 2°) et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts moratoires. […] L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. – Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, […]

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 5 juillet 2024, n° 22/01611Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] articles L. 1224-1, L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; que les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles […] L. 3334-11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code

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Document parlementaire • 0

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