Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6
VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret sur la modification du contenu de la structure des prix de journée dans les EHPAD (article 63 du PLFSS 2009) qui prévoit que les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, […] puis augmenter annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret. […] L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, […]
Lire la suite…L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'est pas entré en vigueur, faute de réglementation nécessaire. Cette abstention résulte des difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, notamment dans le contexte de médicalisation des EHPAD.
Lire la suite…[…] Considérant que si l'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prévoir que les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sont financés par un « forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents », le pouvoir réglementaire n'a pas défini les modalités selon lesquelles ce forfait global devait être calculé en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidents ; […]
Ainsi, bien que le VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ait prévu que la rédaction de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant de cette loi soit applicable à compter du 1er janvier 2010, celui-ci n'est pas entré en vigueur faute de réglementation nécessaire à celle-ci. […] Le premier alinéa de l'article 1er du code civil dispose que « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, […]
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