Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
1. [Brèves] Un décret abroge certaines dispositions du Code la Sécurité sociale concernant la compensation entre les régimes des prestations complémentaires…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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