Article 86 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 85
Article 87

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L634-2-1


II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

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Décision1

1Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-21.846Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, d'une part, le principe de l'intangibilité des droits liquidés ne fait obstacle à la modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l'assuré qu'après l'expiration des délais de recours contentieux et hors les cas prévus par la loi ; que le mécanisme de rachat de trimestres étant spécialement prévu par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, […] la cour d'appel a violé l'article 634-2-1 II du code de la sécurité sociale, issu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article 351-10 du même code ;

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