Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L634-2-1
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, d'une part, le principe de l'intangibilité des droits liquidés ne fait obstacle à la modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l'assuré qu'après l'expiration des délais de recours contentieux et hors les cas prévus par la loi ; que le mécanisme de rachat de trimestres étant spécialement prévu par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, […] la cour d'appel a violé l'article 634-2-1 II du code de la sécurité sociale, issu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article 351-10 du même code ;
[…] - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige, issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : « (…). / Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. […]