Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-25-1
Ce texte, qui propose en l'espèce de modifier l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune, dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit l'article L. 2223-25-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l'exercice de certaines professions du secteur funéraire est soumis à la détention d'un diplôme. Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté du même jour, définissent le contenu des enseignements menant à ces diplômes ainsi que les conditions de délivrance de ces derniers.
Lire la suite…[…] À tout contribuable réalisant un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96, [paragraphe 1, points] 1 et 2, dont le droit d'imposition revient au Luxembourg et étant en possession d'une fiche de retenue d'impôt, il est octroyé un crédit d'impôt pour pensionnés (CIP). Le crédit d'impôt n'entre qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable.
[…] d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. » 6 L'article 2 dudit accord, intitulé « Non-discrimination », prévoit : « Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. » 7
Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls qui étaient soumis à l'obtention d'un diplôme prévu à l'article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales. […] seule leur participation aux actions préalables de formation était validée. […] La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré l'amélioration des conditions de l'exercice de la profession funéraire en instaurant des diplômes nationaux. L'article 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, […]
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