Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2213-14
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales stipule que certaines opérations funéraires s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, quand la commune est dotée d'un régime de police d'État. […] Mais, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, ce sont les élus qui interviennent, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés. […] L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. […] Préalablement à la promulgation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cet article disposait que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps s'opèrent, dans les communes non dotées d'un régime de police d'État « sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. […]
Lire la suite…