Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article L2223-1) entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 15 Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. […] , intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ; 24 14. […] article doit être déclaré conforme à la Constitution ; […]
Lire la suite…La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). […] Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). […]
Lire la suite…[…] Attendu que les demandeurs soutiennent qu'est applicable l'article L.132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2008, selon laquelle l'acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocable de sorte qu'aucun rachat n'est possible sans l'accord du bénéficiaire ; que les conditions générales du contrat rappellent cette règle dans leurs articles 1, 14 et 15 ; qu' elle a été rappelé à l'assurée et au bénéficiaire acceptant ; que, cependant, […]
[…] opérations funéraires Article 3 Partie réglementaire ( Articles R*2111 à R*444121) LIVRE 3 : Administration et services communaux ( Articles R*3111 à R3952) TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières ( Articles R*3611 à R36416) CHAPITRE 1 : Sépultures ( Articles R*3611 à R36147) SECTION 2 : Concessions funéraires. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article […]
Lire la suite…