Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article L2223-1) entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 15 Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. […] Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Article L2223-1 NOTA : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article L2223-1) entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. […] Article L2223-3 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. […] Article L2223-7 Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, […]
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[…] LA COMMUNE ( Articles R21111 à R25636) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22131 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22221 à R222434) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires ( Articles R22232 à D2223121) Section 1 : Cimetières ( Articles R22232 à R222323) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article […]
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