La Cour d'appel, par réformation, a condamnélademanderesseen cassation du chef d'infraction à l'article 243 du Code pénal à une amendepour avoir, […]

Qu'il soit situé dans le cimetière ou qu'il soit l'accessoire d'un crématorium, le site cinéraire est un monopole communal dont la création relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI (article L. 2223-40 du CGCT). […] L'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 scelle la fin des sites cinéraires privés en précisant : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sons pas contigus à un crématorium ». À titre dérogatoire, le législateur poursuit : « les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de s...