Article 12 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 12 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 787 B

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Conservation des titres de la société cible par les associés

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Dans le premier cas, la rupture de l'engagement collectif a des conséquences en termes d'assujettissement aux droits de mutation pour l'ensemble des signataires. » L. n° 2011-900, 29 juill.2011, art. 12 : JO n° 0175, 30 juill. 2011. En l'absence de dispositions d'entrée en vigueur spécifiques prévues par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2011 i , cette disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 31 juillet 2011, lendemain de la publication de la loi au JO. L. n° 2011-900, 29 juill.2011, art. 12 : JO n° 0175, 30 juill. 2011. …

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des…

Conseil Constitutionnel · 25 novembre 2024

...................................................................... 11 Article L. 421184 (abrogé) .............................................................................................................. 12 Article L. 421185 (abrogé) .............................................................................................................. 12 Article L. 42192 ............................................................................................................................... 12 Article L. 42213 ............................................................................ […] Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […]

2. Exonération partielle de droits d'enregistrement en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 mai 2009

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) dispose que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, […] en cours au jour de la transmission. […] Cet article prévoit également, pour les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit, une obligation de conservation individuelle des titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. […] L'article 12 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a assoupli ce dispositif en permettant les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. […]

3. Donations Et Successions - Donations - Titres De Société. Droits De Mutation. Exonération Partielle. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 mars 2009

[…] de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiaires des titres d'une société reçus par voie de donation lorsque la donation a été placée sous le régime de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévu à l'article 787 B du CGI et dans l'hypothèse où les donataires envisagent consécutivement de faire apport des titres reçus à une société holding dans les conditions du f du même article. […] En effet, l'article 12 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a modifié le libellé du f de l'article 787 B du CGI en redéfinissant les hypothèses du maintien de l'exonération partielle de droits de donation en cas d'apport à une société des titres grevés de l'engagement individuel de conservation prévu au c de l'article 787 B du CGI. […]

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