Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210 E, Art. 219
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388069
Conclusions du rapporteur public · 29 avril 2015
[…] qui appartient au groupe Caisse des dépôts, a fait l'expérience de cette différence entre les modalités d'imposition des plus-values prévues, respectivement, aux articles 208 C et 208 C ter du CGI. […] 5 % qui était encore prévu par le IV de l'article 219 et elle l'a payé en quatre fois, entre 2007 et 2010. […] A cet égard, le juge constitutionnel a précisé récemment que le législateur ne peut, sans motif d'intérêt général 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 25, II. 4 A la différence de celles instituant le régime de faveur ouvert sur option aux SIIC, issues de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 : voir la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, […]
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I – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées : 1. – La création du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) L'article 11 de la de loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a institué un régime fiscal ad hoc pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). […] il a été porté à 19 % à compter du 1er janvier 2009 par le paragraphe II de l'article 25 de la loi n° 2008- 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). a. – La taxation des plus-values latentes lors de l'option L'option pour le régime des SIIC entraîne cessation d'entreprise en application du 2 de l'article 221 du CGI. […] Philippe Marini, […]
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