Article 34 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 février 2026, n° 24/00687Infirmation partielle
[…] Il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte de cette majoration du malus écologique, le handicap de Mme [P] étant insuffisant pour qu'elle en soit exonérée sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
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Depuis le 1er juillet 2009, l'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009, exonère les personnes handicapées du paiement du malus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf. Cette disposition a été reprise dans l'article 1011 bis du code général des impôts qui précise que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation n'est pas due pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « handicap ».
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