Article 48 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 47Article 49
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Commentaires19

1Conséquences pour les communes du classement en zone Natura 2000
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 mai 2013

Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

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2Exonérations fiscales en sites Natura 2000 et diminution des compensations aux collectivités par l'État
M. Jean-Marc Todeschini, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 mai 2013

Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

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3Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Non Bâties
M. Claude Sturni · Questions parlementaires · 28 mai 2013

[…] des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, […]

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