Article 69 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

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