Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 sexdecies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à leur domicile L'article 98 de la loi n
Lire la suite…A compter de l'imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] L'article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l'imposition des revenus de 2009, […]
Lire la suite…
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à leur domicile L'article 98 de la loi n
Lire la suite…