Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] depuis 2007, été prises à l'initiative du Sénat : – La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dispose en son article 133 : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, […]
Lire la suite…de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; – SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE L'ENSEMBLE DE LA LOI : 2. […] SUR L'ARTICLE 41 : 63. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 41 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] ainsi que le soutient l'AEFE les dispositions législatives précitées n'instituaient, à la date de la décision en litige, aucun droit à la prise en charge de la totalité des frais de scolarité de l'ensemble des enfants inscrits dans un lycée français situé à l'étranger ; que l'article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a seulement eu pour objet d'imposer une étude d'impact préalable à une éventuelle extension du dispositif aux élèves scolarisés en collège ; […]
[…] Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » ; que l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée dispose : « Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, […]
Code de l'éducation ......................................................................................................... 4 Article L. 1211 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1416 ........ […] la règle d'égalisation des situations fixée par les dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1959 modifiée fait obstacle à ce que l'Etat consente aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat des mesures […]
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