Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.Art. L256
2. Prise en compte des revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord
M. Claude Bérit-Débat, du group SOC, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 30 avril 2009
L'article 146 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. […]
Lire la suite…3. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Retraite Du Combattant - Revalorisation
M. Martin Philippe Armand · Questions parlementaires · 17 mars 2009
L'article 146 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales.
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L'article 146 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. […]
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